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Article 1

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Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département

Article 14

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-Pour les produits extincteurs de la catégorie émulseur, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 900.

Article 2

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PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Administrateur général et grade analogue 4 900

Article Annexe

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Article L. 900-4-1

Article Annexe

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Article L. 900-4-1

Article Annexe

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Article R. 900-1

Article Annexe

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Article R. 900-1

Article Etat C

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(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article 1

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Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé : TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER TAUX

LEGIARTI000020964388

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A N N E X E 1 Les modèles des signaux nouveaux, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, figurent ci-après : A N N E X E 2 1° A l'article 5-3, paragraphe 1, le deuxième alinéa et le tableau correspondant sont remplacés par : PANNEAU

Article Annexe

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DÉPARTEMENTS MSA APRIA RSA TOTAL 01 AIN 28 600 1 400 30 000 02 AISNE 43 600 2 300 45 900 03 ALLIER 30 700 1 400 32 100 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 12 300 600 12 900 05 HAUTES-ALPES 5 900 900 6 800 06 ALPES-MARITIMES 30 100 1 000 31 100 07

Article 1495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article R900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article Annexe II

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± 5 15 ± 10 Lisse Pièces 5 € et 1 1/2 € en argent qualité Belle Epreuve. 37 Argent 900 ± 5 22,2 ± 10 Lisse Pièces 1 1/2 € en argent qualité Belle Epreuve. 37 Argent 900 ± 5 22,2 ± 10 Gravure en creux : Europa » Pièces 1/4 € en argent qualité Brillant

Article 10

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-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

Article 3

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Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code

Article Annexe

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Article L. 900-2

Article Annexe

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Article L. 900-2

Article Annexe

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Article R. 900-3

Codes de loi français