906, 908, 911, 930-2, 930-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 19 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une société d'exercice

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues

de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Mme [L] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle

906 à 909, dans un certain nombre de cas exceptionnels énumérés, c'est-à-dire les demandes fondées sur l'existence d'une situation exceptionnelle autres que celles visées aux articles 900 à 903 des DAC

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

que, contrairement à ce qui soutenu, les dispositions citées ci-dessus du troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile sont suffisamment précises, alors même qu'elles ne définissent pas

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

en application de l'article 902 du code de procédure civile, ou conclure en application de 'article 908 du code de procédure civile, un but légitime au sens de la convention de sauvegarde droits de l'homme

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles