908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » 3.

902, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile.

aux parties ; qu'il résulte des articles 908 et 909 du code de procédure civile qu'il appartient à l'appelant, à peine de caducité de l'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois

même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.

450 du code de procédure civile

délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

906, 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

902, alinéa 1, du code de procédure civile, selon courrier du 27 mars suivant indiquant à chacun des intimés qu'il était tenu de constituer avocat ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

moins une partie, l'appelant, qui a respecté les délais impartis par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel aux intimés, conclure et notifier ses

902 du code de procédure civile, - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements en application des articles 909 et 910 du code de procédure

Le FGTI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel alors « que ce n'est qu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, pour que l'appelant

911 du code de procédure civile.