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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200238

27 février 2020

des articles 576, 577 et 908 du code de procédure civile ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21f8cdc6046d47e14fe7

Appel

6 mai 2026

[S] [E] soutiennent que le délai pour le dépôt des premières conclusions prévu à l'article 908 du code de procédure civile est augmenté de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger ; qu'en l'espèce

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200503

19 mai 2022

civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils y étaient

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa36712

14 janvier 2025

pour conclure en application de l'article 908 du Code de procédure civile est prorogé de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200729

13 mai 2015

en première instance, elle avait été assignée en appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, c'est-à-dire à défaut d'avoir constitué avoué au vu d'une déclaration d'appel qui

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201288

28 septembre 2017

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200797

9 septembre 2021

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393e

27 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc24

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc55

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc70

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc89

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8a

28 septembre 2012

, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca3

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc23

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc3c

28 septembre 2012

, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc54

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8b

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8c

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd4

28 septembre 2012

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.