450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[Y], appelant a fait signifier le 28 avril 2022, soit dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, des conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé: '- A titre principal

905 du Code de Procédure Civile en vertu de l'article R-121-20 du Code des procédures civiles d'exécution imposant en la matière de statuer "à bref délai", ajoutant que seul le suivi procédural organisé

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

code de procédure civile.

Or les conclusions de la SCI AMI, notifiées le 16 février 2024, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne respectent pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L'article 911 du code de procédure civile, dont l'intimée se prévaut au soutien de sa requête, dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

[W] [M] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu

de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions à

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du