Codes de loi français

Article 1

prévu à l'article D. 911-42 de ce code.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

Article R442-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.

Article 9

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.

Article 36

A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application

Article L1612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L.

Article 3

Les dispositions de l'article R. 911-84 du code de l'éducation ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.

Article R914-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles

Article R914-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles

Article 20

Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services

Article 152-1

Pour l'application de l'article 36 dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane et Mayotte, les mots : “des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et” sont remplacés par les mots : “de l'article.”

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

civil.

Article D976-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

: Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-66 et D. 911-67 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 D. 911-68 à D. 911-70 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-71 Résultant du décret

Article D911-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois

Article 1

Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Article 14

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article L911-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.

Article R2142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où le recours aux gamètes d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue

Article 5

modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant