AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
669821f4b60c111a421f8438
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Source officiellePage 1 sur 1990
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100805
16 décembre 2020
16 décembre 2020
F... n'avait aucun intérêt personnel à souscrire ces assurances vie ; que l'article 913 du code civil dispose que « les libéralités, soit par acte entre vis, soit par testament, ne pourront excéder la
Source officielle