916 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il relève de la compétence du greffe, et non des parties, de transmettre au président de la Chambre le déféré sur lequel il doit être fait mention

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le premier président en son

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à

916 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3° ALORS, en outre, QUE le juge qui statue par des motifs

452 et 456 du code de procédure civile.

911-1 du code de procédure civile.

911-1 du code de procédure civile pour faire ses observations ; Qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, elle ne saurait être annulée ; • caducité

916 du code de procédure civile.

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

de procédure civile local, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire

31 et 916 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que l'article 528-1 du code de procédure civile n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

où le conseiller de la mise en état ne fixe pas comme il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition

74 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

908 du code de procédure civile.

civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure