[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond', cette formule a été reprise dans le nouvel article 915-2 du code de procédure civile.

l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter

L.122-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick Y..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien

4, 5, 562, 908, 909, 910-1, 910-4, 954 du Code de procédure civile, Vu les prétentions formulées dans les conclusions d'appelant et d'intimé prescrites par les articles 908 et 909 du Code de procédure

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. 12.

légale au regard de l'article 910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile, issu de l'article 22 du décret attaqué : " Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont

Ces conclusions sont dès lors irrecevables aux termes de l'article 910 du code de procédure civile sans que cette irrecevabilité puisse être cantonnée aux éléments nouveaux figurant dans ces écritures

916 du code civil.

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

[I] ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

912 du code civil qui prévoit une réserve héréditaire au profit de chacun, relève incontestablement de l'ordre public français, au sens de l'article 6 du code civil ; que dans le cas où, en application

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile,

[E], de le condamner aux dépens et à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10 du décret : Considérant que l'article 125 du code de procédure civile dispose que : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment