Au vu de l'ensemble de ces éléments, il serait, selon elle, établi que la société Lidl a violé les dispositions de l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992.

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. 12.

% d'hommes et de 8 % de femmes.

92 B ". 8.

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des

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X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que

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