détient en matière de référé ou d'exécution provisoire ; que ni l'article 920 imposant à l'appelant d'assigner la partie adverse pour le jour fixé, ni l'article 922 imposant la remise de l'assignation

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920, 922 et 930

Le juge ne pouvait pas prendre en compte ces pièces en vertu de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920 et 922 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

553 et 922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'une des parties intimées n'avait été assignée qu'après

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

dispositions de l'article 916 du code de procédure civile ainsi que des articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'une part, la formation

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

919 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civile d'exécution, 900, 901, 919 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Il rappelle d’abord que dans le cadre de l’action en réduction, conformément aux articles 918 et 922 du code civil, la valeur des biens s’apprécie eu égard aux droits dont disposait le donateur sur les

450 du code de procédure civile

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code