de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, alinéas 2, 3, 4, 922 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile.

921 et 923 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée le 17 mai 1996 pour le 3 juin 1996, la cour d'appel a apprécié souverainement

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se déterminant en considération d'"éléments" dont il est impossible de savoir s'ils ont pu être discutés contradictoirement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

X... dans ses écritures, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les factures litigieuses portaient sur

, G 11-15. 921, J 11-15. 922, K 11-15. 923, M 11-15. 924, N 11-15. 925, P 11-15. 926, Q 11-15. 927, R 11-15. 928, S 11-15. 929, U 11-15. 931, V 11-15. 932, W 11-15. 933, X 11-15. 934, Y 11-15. 935, Z 11

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

920, 921 et 922 du code civil, et en s'abstenant ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077