R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel était d'un mois, retient qu'il résulte des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, prévoyant notamment la possibilité d'effectuer les envois

930-1 du code de procédure civile, - le défaut de saisine régulière de la cour d'appel est une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 930-1 du code de procédure civile, applicable à la procédure avec représentation devant la cour d'appel, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis

Il a précisé, d'autre part, que l'article 930-1 du code de procédure civile serait applicable aux autres actes (cet article visant les actes de procédure dans leur ensemble) "à compter de

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

retenu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation

X... et la SCI RH Patrimoine ; AUX MOTIFS QUE « l'article 930-1 du code de procédure civile est applicable à la procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes de ce texte non ambigu et de portée

SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

des conditions posées par les articles 816 et 930-1 du code de procédure civile applicables dans les procédures écrites avec représentation obligatoire.

Motifs Selon l'article 930-1 du code de procédure civile : À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire

450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 168 du décret n