Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [Y] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile : 4 000 euros.

700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter

700 du code de procédure civile.

Selon l'article LP. 121-2-1 de ce code : " La réduction prévue, à l'impôt sur les sociétés, au 6 de l'article LP. 115-1 du présent code est applicable, dans les mêmes conditions, à la contribution supplémentaire