Codes de loi français

Article Annexe II

a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I).

Article 15

Lorsque l'établissement public expérimental est substitué à au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954

Article 1

Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et

Article Annexe

Conseil d'Etat, décision n° 335477 du 23 décembre 2011, article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3.

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant

Article 313 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en

Article 913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Article 1961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art.

Article 1

La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

Article D6152-949

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-946 sont celles qui sont prévues à l'article D. 6152-913.

Article 13

000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif

Article 3

Ils exercent leur fonctions dans les bibliothèques implantées dans une commune de plus de 40 000 habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre

Article Annexe

de l'exercice 2008 ALPES-MARITIMES ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € PARIS ― 122 829 454 € 0 € 0 € ― 122 829 454 € HAUTS-DE-SEINE ― 6 541 068 € ― 55 444 € 0 € ― 6 596 512 € Totaux ― 150 899 268 € ― 55 444 € 0 € ― 150 954

Article 2

dotations réparties comme suit : ACTIONS VENTILATION PAR RÉGIME TOTAL Salariés (en euros) Non-salariés (en euros) Examens de santé et actions de suite 6 096 000 7 450 000 13 546 000 Dépistage des cancers 1 310 000 2

Article 2

Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

LEGIARTI000026150491

Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454 € 0 € 0 € ― 122 829 454 € Hauts-de-Seine ― 6 541 068 € ― 55 444 € 0 € ― 6 596 512 € Totaux ― 150 899 268 € ― 55 444 € 0 € ― 150 954

Article 24

, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés, des chargés d'enseignement vacataires, et des enseignants invités de l'université Paris-Saclay et pour la nomination des membres du comité de sélection prévu au 2°

Article 2-7

Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements