selon les règles régissant la matière gracieuse devant la cour d'appel, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

Cependant, le moyen qui, pris en sa deuxième branche, invoque une violation de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, est né de la décision attaquée. Il est donc recevable.

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 3.

954, alinéa 3, du code de procédure civile ».

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. 6.

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme J... contenues dans ses conclusions déposées le 15 juin 2017, constater que la créance de la banque

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Adresse 1], a sollicité le 8 juin 2023, l'avis de la deuxième chambre, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

alinéa 3 du code de procédure civile.

14 du code de procédure civile ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

prescrites, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ».

[I] soit débouté de cette demande, la cour d'appel qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir, ni la relever d'office, a violé les articles 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile

, la cour d'appel, qui n'a pas statué au vu des dernières conclusions des parties, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposé succinct par la cour