699 du Code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

1343-2 du code civil, Condamner la société Capa au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Capa aux entiers ainsi qu'aux éventuels

viole l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel qui ne se prononce pas au visa des dernières conclusions régulièrement déposées par les parties ; qu'en reportant la clôture à la date

juillet 1984 et violé les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil et des articles 1103 et 1193 nouveau de ce même Code.

procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 954 code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions émises dans le dispositif.

d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé l'article 954 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne

civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des

, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

[T] fondées sur une prétendue discrimination syndicale, que ''à titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

de cassation le 17 septembre 2020 de la lettre de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés