Sur la nullité du testament Aux termes de l'article 968 du code civil, ' le testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de

Il contredit donc en sa forme les dispositions de l'article 968 du code civil qui dispose qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes.

[C] [G], reçu en présence réelle de témoins du 23 avril 2003 par Maître [O] [P], notaire à [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l'article 968 du code civil et de la convention de Washington

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

Vu leurs conclusions du 10 décembre 2015, déposées et notifiées, par lesquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 840 et suivants, 968, 1075 et 1079 du code civil, les articles 1362 et suivants

700 du Code de procédure civile.

968 du code civil ; qu'il sera ainsi rappelé que : - avant le décès de sa fille alors que celle-ci était déjà malade, [E] [O] a, le 1er avril 2002, écrit à Me [B] en ces termes : "(...)

450 du code de procédure civile.

Cet acte constitue bien un testament conjonctif tombant sous le coup de l’interdiction édictée par l’article 968 du code civil dans la mesure où les dernières volontés des auteurs sont rédigées sur un

Il observe, à titre infiniment subsidiaire, que le testament n'est pas valable au regard des dispositions de l'article 968 du code civil.

699 du Code de Procédure Civile dont distraction

L’attribution étant illégale, en vertu de l’article 968 du code civil, elle n’a pu produire aucun effet juridique. Le contrat d’achat étant fondé sur un acte nul, il est également nul.   » 17.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    La Cour de cassation confirma en substance que la portion de terrain litigieuse était un ancien rivage, au sens des articles 968 du code civil et 1 de la loi 2344/1940.

code civil.

été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour d'appel en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable

été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les

968 et 970 du Code civil, rejeté sa demande d'annulation comme étant prescrite, alors qu'elle conservait la faculté d'invoquer à titre d'exception la nullité de l'acte, qui était opposé à son action en