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18 524 résultats pour « article 972 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100594

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

971 et 972 du Code civil que le testament par acte public est notamment reçu par un notaire assisté de deux témoins, lequel relate alors l'ensemble de ses diligences par mentions expresses contenues à

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100508

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

signifiant que le testateur avait pu exprimer correctement sa volonté devant le notaire de manière à lui permettre de la traduire sous une forme juridique, la cour a violé l'article 972 du code civil

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eace

Cassation

20 mai 1968

20 mai 1968

972 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE NON SEULEMENT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES DU TESTAMENT, MAIS CELLES DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100674

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

testament international et qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 972 du code civil, ensemble l'adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100126

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c48

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

indiquer, sans autre précision, que lecture en avait été faite, que la mention de cette lecture faisait présumer que celle-ci avait été donnée par l'officier public lui-même, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100704

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

971 du Code civil mentionne que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du Code civil dispose que « si le testament est reçu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101027

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, et leurs parents et alliés, visés à l'article 975 du code civil, qui ne peuvent pas être témoins eux-mêmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 971 et 975 du code civil

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406acf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

972 du Code civil, si le notaire dicte les dispositions testamentaires d'après ses propres notes, même si celles-ci ont été prises d'après les dires du prétendu testateur en début de séance ; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100740

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

exigée par l'article 972 du code civil ; que le moyen, qui prétend que la cour d'appel a interdit à Claude X... de disposer de ses biens par testament authentique, manque en fait ; Sur le second moyen

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100781

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

971 du code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du code civil précise que si le testament est reçu par

Source officielle
CC

civ1

60794c3c9ba5988459c4502c

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

elle a fait, a dénaturé les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par un motif inopérant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 972 du Code civil ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

971du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins » ; que selon l'article 972 du même code : « Si le testament est reçu par deux notaires

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article

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CC

cr

BESANCON, du 18 novembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Denis Z

6137258ecd5801467741ec0a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

reprises sa volonté de tout donner à Denis Z... ; le notaire reconnaît avoir commis une erreur de forme en lisant simplement l'acte qui avait été écrit auparavant contrairement aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F

61372588cd5801467741e90e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

149 du Code pénal, 971 et 972 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maître

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101321

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d081

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

En ce qui concerne la succession de Madame Y...- X..., il expose que le testament de cette dernière doit être annulé, faute de respect des conditions de forme posées par l'article 972 du code civil.

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