AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100594
12 juin 2018
12 juin 2018
971 et 972 du Code civil que le testament par acte public est notamment reçu par un notaire assisté de deux témoins, lequel relate alors l'ensemble de ses diligences par mentions expresses contenues à
Source officiellePage 1 sur 927
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100508
18 mai 2011
18 mai 2011
signifiant que le testateur avait pu exprimer correctement sa volonté devant le notaire de manière à lui permettre de la traduire sous une forme juridique, la cour a violé l'article 972 du code civil
Source officielle