ET ALORS QU'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

Their application was based, inter alia , on Article 6 of the Convention.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Localité 63] de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 25] représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [ZM] [HO] née le 28 Mars 1981 à [Localité 78

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Paragraph A362 of those new Rules stated: “Where Article 8 is raised in the context of deportation under Part 13 of these Rules, the claim under Article 8 will only succeed where the requirements of these