[C], et de le condamner à payer au ministère la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1342-2 et 1103 du code civil que M.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ". 2.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Saint-Féliu d'Amont en date du 3 novembre 2023 s'opposant à la déclaration préalable n° DP 66 173 23 C0026 de la société Totem France

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L. 422-13 " ; que, selon le I de l'article L. 422-13 du même code : " Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

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[L] à payer à Me [K], ès-qualités la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

blanchiment douanier les a condamnés solidairement à deux amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article