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27 résultats pour « article A931-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, A892, A901, A907, A908, A928, A930, [Cadastre 10], B1824, et B1825 pour 6ha 52a 45ca. 2.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e702df8faf13e2e973dd5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par exploit du 27 février 2018, la société A91 Immobilier a donné congé à son bailleur à effet du 31 août 2018.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article 1302 du code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') », et de l'article 1302-1 du même code que «

Source officielle
CA

3ème chambre

69731e5acdc6046d47641057

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

22/01/2026 ARRÊT N° 35/2026 N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCTB EV/IA Décision déférée du 23 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] (11-24-0257) M.GIRARD

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

670a1177f178dc2492b0fbb6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BART [Adresse 7] [Localité 11] Immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 504 770 967 S.A.R.L.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605DEC006001913

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Accardo, les griefs concernant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de déclarer irrecevable pour le surplus la requête, les observations des parties, Après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce79

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de Paris (6o Ch) - section encadrement - RG no 04/13627 APPELANTE Madame Mariam X... ... 75011 PARIS comparant en personne, assistée de Me Xavier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A933

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69a83c9498318209d25

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f55eb387f553b9ba0a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article 8 de la loi 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808860b

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

: articles accessibles sur Internet sur l'affaire Skylander, - pièce 12 : convocation à l'assemblée générale Geci ; Considérant que les correspondances de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300830

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

M... est titulaire des parcelles [...] et A93, les juges du fond ne pouvaient décider, un peu plus loin, que la servitude concédée à M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd39cdc6046d47e76b6a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb53d33109fd079acd90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d9eb05d6bf6564d9e2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, en application des articles 227 du code civil, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, l'article 260 de ce code

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un plan de sauvegarde a été adopté par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 11 décembre 2024, pour la société GRAPHICO & ASSOCIES,.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603665cd9848d60707234bc3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Par déclaration du 11 février 2014, Monsieur [V] [G] a fait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Source officielle
CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

internationale du travail et que les stipulations de l'article 24 de la Charte sociale européenne ne peuvent être invoquées par l'appelant faute d'effet direct.

Source officielle