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34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

R.4353-58 et R.4353-59 du code du travail ; que l'usage d'une échelle est par principe prohibée par l'article R.4353-63 du code du travail et ne pouvait être qu'exceptionnellement utilisée lorsqu'il existait

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

65a783c98121050008662e83

Appel

16 janvier 2024

[J], âgé de 58 ans, bénéficiait d'une ancienneté de 6 ans. Il ne justifie de sa situation professionnelle postérieurement à la prise d'acte.

Source officielle

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f80

Appel

24 mai 2017

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Source officielle

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296f

Appel

19 janvier 2023

A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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