[L] n'étaye pas sa demande de rapport de l'actif de la succession de [T] [L], - au visa des articles 14 de la loi du 3 janvier 1972, 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 et 47 II alinéa 3 de la loi du

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B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

  » Article D142-1 «   Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n’est pas en cours d’exécution de la période de sûreté.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

[K] en date du 3 juin 2019,Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique,Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du code

Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”