D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

, D363, D364, D365, D367, D368, D371, D380, D381, D382, D388, D391, D393).

puis du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1984, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître LEGUAY, avocat, a déposé par lettre simple au nom de X...

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

191 du Code de Procédure Pénale.

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DEFENDEURS Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Localité 6] La Société GENERALI FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Maître Sara FRANZINI de l’AARPI SATORIE, avocats au barreau de PARIS - #D310

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article L

191 du code de procédure pénale.

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] Appartement D31 Erdreo 28