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3 résultats pour « article D4163-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125354_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A B a été informé qu'après un réexamen de son dossier, il a été fait droit à sa demande du bénéfice de l'allocation prévue à l'article D4123-8 du code de la défense. M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

11 mai 2021

11 mai 2021

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Source officielle