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5 résultats pour « article D4233-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba42ea6533065f551d5e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier