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/2025 DU 29 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01294 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGDC Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 21

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier