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cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

222-49 du code pénal, 478, 484, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner

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