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9 résultats pour « article D511-77 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e45f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

et ampliatif produits ; Attendu que l'un des mémoires personnels n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Toulouse ; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

67935838dc35c03afb68589b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/06/36/28/77* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/01/2025 par sa mise à disposition au greffe 12ème chambre LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/06/36/28/77* LRAR: -SARL VIGIPRO FRANCE Signif.: -Mme [C] [H] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2024058062 P.C. : P202500002

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d08717cdc6046d470dd2ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694ee34d75782d5f06c66563

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67ee458ab848dd6814b91355

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l’article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l’article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle