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lots à [Localité 2] la somme de 1.995 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de réception de la mise en demeure, en règlement de la facture n° D513-17727 du

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

Appel

14 décembre 2007

EDH, dès lors qu'elle n'a pas fait usage devant le tribunal de la possibilité qui lui était ouverte d'obtenir la récusation du magistrat en cause, en application de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752

Cassation

5 janvier 2017

N° A 16-83.255 F-D N° 5752 ND 5 JANVIER 2017 CASSATION M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

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