Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
147 résultats pour « article D541-236 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
D541-222, Art. D541-223, Art. D541-224, Art. R541-227, Art. R541-228, Art. R541-229, Art. R541-230, Art. D541-233, Art. D541-234, Art. D541-235, Art. D541-236, Art. D541-237, Art. D541-238, Art.
Article 2
D541-16-1, Art. D541-16-2, Art. D541-20, Art.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues
Article D236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à 50 %.
Article L236-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09
Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.
Article R236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion
Article R236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :
Article R236-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française.
Article L245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article R236-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96
-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception
Article R236-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; 2° Le référent
Article R236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le
Article R236-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné
Article R236-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.
Article L141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15, L.
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