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Ils indiquent qu’en prenant en compte l’article D614-52 du code rural, la taille devra intervenir annuellement avant le 16 mars ou après le 15 août.

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

Source officielle

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4def

Appel

26 janvier 2023

, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

Source officielle

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

confirmaient se constituer parties civiles (D61 à D63, D68).

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

Source officielle