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7 résultats pour « article D6211-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63b7cde06b63637c907b7dff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Générale aux pensions alimentaires indexées uniquement entre le 16 décembre 2016 et le 16 décembre 2021 outre les frais et intérêts à recalculer en conséquence, Validé le commandement de payer aux fins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cependant, en application de l'article 16 du décret du 29 décembre 2023, ces dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre 2024, ne sont applicables qu'aux instances d'appel introduites à compter de

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] [H] à verser à la société LNEA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00505

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

N° N 16-86.877 F-P+B N° 505 JS3 7 FÉVRIER 2017 REJET M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

N° Z 16-81.920 F-P+B N° 5212 SC2 19 OCTOBRE 2016 REJET M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle