Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté (e) de Maître ROBERT Elodie avocat plaidant substituant Maitre SICAKYUZ Mickael avocat, toque D611

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une démise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du

diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Michaël SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D611

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître Elodie ROBERT avocat plaidant, toque D611

500 euros, - rappel sur l'intéressement : 3 500 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - certificat de travail, - attestation destinée au Pôle emploi, - bulletin(s) de salaire

La société LNEA avait quant à elle conclu au débouté du salarié et avait sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[A] ; "aux motifs que, sur la durée de la détention provisoire, l'article 716-4 du code de procédure pénale dispose que la durée de l'incarcération subie hors de France, à raison des

et principes susvisés ; "3°) alors qu'en renvoyant M.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.