Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
27 février 2018
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Février 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/05728 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
9 octobre 2019
(pièce n° 16 employeur) et K... (pièce n° 17 employeur) qui mentionnent les unes et les autres des erreurs qu'un professionnel ayant la qualification de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
assurée le 13 avril 2022, la cessation d’activité devait intervenir du 16 mars au 16 juillet 2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4120da87ff5e0112bd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cependant, en application de l'article 16 du décret du 29 décembre 2023, ces dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre 2024, ne sont applicables qu'aux instances d'appel introduites à compter de
Source officielle6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[T] [H] à verser à la société LNEA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle