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8 résultats pour « article D6213-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

27 février 2018

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN426 substitué par Me Sarah DE HANTSETTERS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65b0c2428d0ccf000877e825

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle fait valoir, citant l'article 9 du code de procédure civile, qu'il appartient au salarié d'apporter un commencement de preuve des faits allégués, et que sa demande, ayant évolué quant aux termes de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'affaire a été radiée par ordonnance du 3 février 2016 et rétablie à la suite d'un courrier des demandeurs du 9 février 2017.  

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement de l'article 914-4 du code de procédure civile, M.

Source officielle