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2 résultats pour « article D653-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3ca4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

699 du code de procédure civile, et d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

Source officielle