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7 résultats pour « article D6733-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

écernéc/M. X

6137244ecd580146774146bc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

L.131-6, R.115-5, D.633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 84, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile. 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacffd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

Source officielle