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être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 84, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes de son article L. 3132-6 : " Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209493_20220729

Administratif

29 juillet 2022

l'article 4.1 de la décision d'admission, il est procédé à l'envoi d'une décision d'abrogation.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-1, 113-2, 113-6 et 113-8 du code pénal, préliminaire, 170, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a968b3c6ac4853d482

Appel

10 avril 2019

Boutin, appelante, déposées et notifiées le 15 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1382 et 1383 (anciens) du code civil, 9, 10, 56, 143

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Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].

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