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9 résultats pour « article D811-176 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

199, 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé à l'audience du 17 juillet 1997 par le président, porte une signature illisible, assortie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige, « I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque

Source officielle
TJ

Contentieux social

69464ffd75782d5f06eab7bc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

écialc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e7c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Au soutien de ses écritures, elle indique que conformément aux articles D815-6 du code de la sécurité sociale et L132-13 du code des assurances, elle a la possibilité de réintégrer les primes d’assurance

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68f1d74d7ffb526292dd6eb9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

(D413/16-17), déclarations non contredites par les époux M. et Mme T... ou les consorts S... ; que le fait que M. F...

Source officielle