L 110-4 du code de commerce, ' dit que l'action de la société Bientina SRL est mal fondée comme prescrite, ' débouté la société Bientina SRL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' condamné

à l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en affirmant, pour décider que l'action de M.

de commerce, ou à tout le moins selon le délai quinquennal de l'article 2277 alinéa 4 du code civil ; (…) l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les actions en matière commerciale se prescrivent

ou de suspension, de sorte que l'action fondée sur les vices cachés, engagée les 7 et 11 mai 2020, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil, L. 110-4 du code de commerce

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985 et l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que l'action de la victime d'un

X..., emprunteur, à l'encontre de la banque, prêteur à compter de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'action en responsabilité engagée par une

le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux

illicite pratiquée par la banque ne constitue pas un acte de commerce et que la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce ne peut lui être opposée ; que l'action en répétition de l'indu qu'elle

MOTIFS Le délai de prescription applicable à l'action de la banque est de cinq ans, en vertu de l'article 2224 du code civil invoqué par les parties ou encore de l'article L. 110-4 du code de commerce

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d'une durée de dix ans, réduite à cinq ans par ladite loi.

la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce.

fondés ; qu'étant afférente à des actes conclus dans le cadre de l'activité commerciale des parties, la prescription applicable aux obligations nées de ces contrats est décennale en application de l'article

en responsabilité contractuelle contre la société d'expertise comptable et contre M.Y..., mandataire de son employeur, était prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, -dit

de commerce de Nanterre le 5 avril 2023, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, * Juger que l'action de Mercedes FS a été introduite dans le délai de 5 ans du premier impayé lors de la signification

de Monsieur [S] [U] pour défaut de motivation en droit et en tirer toutes conséquences ; Vu l’article L.110-4 du code du commerce ; * DECLARER prescrite l’action de Monsieur [U] et en tirer toutes conséquences

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action

L. 110-4 du code de commerce et ainsi à une prescription quinquennale.