Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 628 résultats pour « article L 110-4 du code de commerce ramenée à cinq an »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 628 résultats pour « article L 110-4 du code de commerce ramenée à cinq an »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40
de commerce et à l'article R. 123-200 du code de commerce, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du même code les informations suivantes : 1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat ; 2° Le montant des redevances
Article R442-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la
Article 59
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains
Article R110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 du code de commerce. II.
Article 48
Polluants Valeur limite d'émission Composés organiques volatils a) Cas général : COV si le flux horaire total dépasse 2 kg/h 110 mg/m 3 COV, si la consommation de solvant est supérieure à 2 tonnes par an 75 mg/Nm 3 Le flux annuel des émissions
Article 124
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Article 270
- Code de l'environnement Art.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une
Article 113
Les câbles porteurs du système Koepe ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 109 (paragraphe 2), 110 et 112.
Article R713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
Article 58
Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.
Article D814-168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.
Article L110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.
Article 1
Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois
Article L313-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612
Article D214-80-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds
Article L533-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73
-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans
Article D743-139-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 23
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.
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