L 113-8 du Code des assurances, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

après cassation, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qu'il s'agit d'un élément de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur au sens de l'article L.113-8 du Code de assurances, rappelé à l'article 5 du contrat d'assurance ; Qu'en application

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

REJET du pourvoi formé par : - la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

[X] demande à la cour : -vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, -vu les articles 1103 et 1104 du code civil, -vu l'article 1373 du code civil, -de confirmer le jugement

L.113-8 et L.113-2 du code des assurances ; ET QU'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M.

L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances.

700 du code de procédure civile en première instance ; Aux motifs que « le tribunal a écarté l'absence d'aléa et fait application de la règle proportionnelle sur le fondement de l'article L.113-8 du

; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, les articles 1er, 506 et 509 du Code de procédure pénale et la présomption d'innocence" ; Mais attendu que le questionnaire

ans était de nature à modifier l'opinion que les AGF pouvaient se faire du risque assuré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances

contesté par la société Plasteurop, de l'omission invoquée par la SMABTP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que la réticence

de Paris (UAP) n'était pas tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances

sur la personne de Stéphane Z..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles