code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de classification en raison

relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que la cause véritable

s'inscrivait dans un contexte de représailles menées par l'employeur en violation des dispositions de l'article L. 1134-4 du code du travail ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir

sans cause réelle et sérieuse sans aller cependant jusqu'à prononcer sa nullité, estimant que les conditions de l'article L. 1134-4 du code du travail ne sont pas clairement réunies ; que la Cour considère

L'article L. 1134-4 du code du travail précité invoqué par Mme G... et selon lequel est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou

Il ne peut donc être sérieusement soutenu qu'en violation de l'article L. 1134 '4 du code du travail le licenciement est intervenu en raison de cette action en justice, alors que la saisine de la juridiction

-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence

L. 1134-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

est nul ; Que le jugement querellé sera donc infirmé en ce qu'il a dit que celui-ci était dénué de cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence, il est dû à l'intimé une indemnité qui, aux termes de l'article

la réintégration - y ajoutant et statuant à nouveau, d'ordonner sa «réintégration de droit» en application de l'article L.1134-4 du code du travail sous astreinte de 250 € par jour de retard de condamner

d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été statué par arrêt de la même cour du 24 mai 2006 sur une demande

Le licenciement est nul par application de l'article L. 1134-4 du code du travail, puisque le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, faute de mise en oeuvre par la société de possibilités

[L], à raison de l'exercice de cette action en justice et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 §

[K] conclut que son licenciement constitue une mesure de rétorsion en réponse à l'action en justice qu'il a engagée et demande que cette mesure soit frappée de nullité, au visa de l'article L. 1134-4 du

L.11134-4 du code du travail ; ' violation de son droit de retrait prévu à l'article L.4131-1 du code du travail, puisqu'en faisant peser son camion après avoir une nouvelle fois alerté sa hiérarchie

de l'article L. 1132-4 du code du travail, et à voir ordonner à la SNCF de lui fournir une prestation de travail conforme au contrat de travail à durée indéterminée liant les parties ; AUX MOTIFS D'UNE

L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail, - dit que [R] [E] devra communiquer ses nouvelles conclusions à la S.A.R.L.