du 23 septembre 2008, par lesquelles la compagnie MMA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 124-3 du Code des assurances, 1315, 1203 et suivants

1648 du code civil, 9 et 56 du code de procédure civile, L 114- 1 du code des assurances, de reformer le jugement entrepris, et de : - dire la demande des consorts [Y] - [H] frappée de forclusion,

En l’état de ses dernières écritures, elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L.114-1 du code des assurances, de : - Dire et juger que la demande de la société PROPERTY GENEVA à

des instituteurs de France (la MAIF), demanderesse à la saisine, qui prie la Cour de renvoi de : - vu les articles 1648 du Code Civil, 56, 9, 564 du Code de Procédure Civile, L; 114-1 du Code des assurances

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du

[F] [U] demande au contraire de : Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances : - dire et juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite,

par la SARL Sud Ingenierie est prescrite sur 1e fondement de 1'article L 114-1 du Code des Assurances, - Dire et juger que le moyen tiré de l'acquisition de la prescription biennale est opposable à

de l'article L 114-1 du Code des Assurances

L’article L 114-1 du code des assurances précise : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a

Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la Sarl Multi techniques France demande à la cour, au visa des articles L. 112-2 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1382

D. est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; À défaut, ' Dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par [B] [Y] auprès de la société Generali

- dire qu'il n'existe pas de prescription biennale en application de l'article L 114-1 du code des assurances, - dire que la compagnie d'assurances GENERALI IARD le garantira de toute condamnation,

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

Sur incident, la société Mutuelle de [Localité 4] a, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, demandé de dire toute action prescrite à son encontre.

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

: VU l'article L 114-1 du Code des Assurances, DIRE prescrite l'action dirigée contre les ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE.

La société anonyme QUATREM a relevé appel de ce jugement à l'encontre de la seule AFD et, par dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2010, elle demande à la cour, au visa de l'article L 114-1 du

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent