N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

dans la mesure où elle se fondait sur les dispositions contradictoires de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté"

L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance de la cessation des paiements des débiteurs; Attendu qu'en statuant ainsi

L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance de la cessation des paiements des débiteurs; Attendu qu'en statuant ainsi

480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne pouvait apporter à l'occasion de la réouverture des débats des éléments

par la Commerzbank de sa créance, aux fins de fixation de celle-ci et d'attribution directe, à son profit, sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, du solde de l'indemnité d'assurance

L. 121-13 du Code des assurances, de l'attribution de l'indemnité d'assurance, de sorte que celle-ci n'était pas entrée dans le patrimoine de la société Transports Leclerc, en redressement judiciaire,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

, selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés

en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession portant notamment sur le bien objet de l'hypothèque avait été arrêté le 6 octobre 2000 et que le

affectée immédiatement au paiement des créanciers titulaires d'une hypothèque ou d'un privilège sur l'immeuble détruit, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'enfin

en application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances.

contre l'incendie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 121-13 du Code des assurances et 9 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, qu'en mettant à la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la

L. 121-13 du Code des assurances ; que le CEPME, créancier hypothécaire inscrit en premier rang, avait fait opposition avant la signature de la transaction ; qu'en revanche, ce n'est qu'après celle-ci

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022 , GENERALI demande à la cour : «'Vu les articles 12, 122 et 789.6° du code de procédure civile, Vu l'article L.121-13 du code des assurances