contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M.

MOK et PARTNERS en application de l'article L. 122-12 du contrat de travail, que c'est à tort que l'intimée lui a fait application de la CCN du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières

EXPOSE DES MOTIFS L'article L 122-12 du code du travail précise que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

de travail et contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.

de travail et contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.

code du travail'; -cependant, que, postérieurement à cette offre, l'ordonnance du 30 janvier 2006 a constaté la reprise «'en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail

constituent une violation des conséquences de l'article L. 122-12 du contrat de travail et ont une gravité justifiant que la prise d'acte de rupture de ce contrat par M.

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

du code du travail,- que, cependant, postérieurement à cette offre, l'ordonnance du 30 janvier 2006 a constaté la reprise « en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail de

et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2 du Code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

AU MOTIF QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 SUSVISE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE SONODIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE MATERIEL AYANT EU LIEU UN MOIS APRES LES EVENEMENTS

L. 122-12 du Code du travail, la permanence de l'emploi de M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'application de l'article L. 122-12 du code du travail En application de ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats

X... acceptait sans réserve la proposition de reprise de son contrat de travail formulée par l'AGEFOS dans sa lettre du 23 janvier 1996 dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail par référence

au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

faire juger que l'article L. 122-12 était inapplicable, que le transfert des contrats de travail était inopposable aux salariés et que les consultations du comité étaient illégales ; Attendu qu'il

que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives