de l'article 4 du Code de Procédure Pénale.

l'application des articles L 122-32-1 du Code du Travail.

L 122-49 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement L'article L 122-49 du code du travail dispose " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L 122-14-5 du Code du Travail, - 3.948,44 euros à titre d'indemnité de préavis et 394,80 euros à titre de congés payés y afférents, - 1.355,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2.500 euros

Sur la demande au titre d'un harcèlement moral : L'article L 122-49 du code du travail dispose que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 122-49 du code du travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

II Sur la demande en résolution judiciaire du contrat de travail : L'article L 122-49 du code du travail dispose qu'" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

de l' article L. 621- 37 du code de commerce autorisant le licenciement, répond à l' exigence de motivation résultant des dispositions de l' article L 122- 14- 2 du code du travail, alors au surplus qu

de tâches s'analyse comme une modification des conditions de travail.

Enfin, elle invoque l'article L 122-49 du code du travail qui dispose que le salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral doit en rapporter la preuve. « Il appartient au demandeur prétendument

tâches s'analyse comme une modification des conditions de travail.

fait l'objet de remarques en 2001 ; L'article L 122-49 du Code du travail dispose que nul ne peut subir des harcèlements; en ne prenant aucune disposition pour remédier à cet état de fait, l'employeur

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 122-49 du Code du Travail dispose que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Elle en conclut donc que son licenciement est frappé de nullité, en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail.

Les dispositions du Livre II du code du travail contenant les dispositions relatives au temps de travail sont applicables dans les établissements et professions mentionnées à l'article 200-1 du même code

(devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits

; que l'article L. 122 " 49 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

SUR LE HARCELEMENT MORAL EN DROIT L'article L 122- 49 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation