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7 résultats pour « article L 1222-6 du code du travail dans sa propositio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01154

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

633e7002f8faf13e2e973d34

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La salariée a alors été placée en arrêt de travail du 4 janvier 2011 au 6 janvier 2013.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca2b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

imposée par l'employeur et privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, a violé, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que le retour aux conditions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1224, 1228, 1229, 1352, 1353, 1352-8 alinéa 1 du code civil, 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de la délibération n° 2020-091 du 17 septembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163874b947dd77ae6de040c

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L 1225-5 du code du travail dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc9f142a903003073a5de1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Source officielle