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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01154
25 juin 2014
1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.
2e chambre sociale
633e7002f8faf13e2e973d34
5 octobre 2022
La salariée a alors été placée en arrêt de travail du 4 janvier 2011 au 6 janvier 2013.
613723a9cd5801467740ca2b
28 février 2001
imposée par l'employeur et privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, a violé, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que le retour aux conditions
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
1224, 1228, 1229, 1352, 1353, 1352-8 alinéa 1 du code civil, 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de la délibération n° 2020-091 du 17 septembre
Chambre Sociale
6163874b947dd77ae6de040c
19 janvier 2011
L 1225-5 du code du travail dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur dans les conditions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fa
17 juin 2020
de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de1
9 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.